La Contribution de la Formation Professionnelle et de l’apprentissage

Qu’est ce que la Contribution de la Formation Professionnelle : CFP

Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont réunies sous la forme d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage. 

Ainsi, il s’agit donc d’une contribution permettant de financer les actions de formation des salariés et des demandeurs d’emploi.

En effet, La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, permet à l’URSSAF et aux caisses de MSA (pour les agriculteurs) de collecter les Contributions de Formation professionnelle et d’apprentissage dès janvier 2022. Cette contribution est due pour toutes les entreprises dès le premier salarié.

Ainsi, Les taux appliqués seront les suivants en % de masse salariale brute :

• 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés, y compris les entreprises de travail temporaires de moins de 11 salariés.
• 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus
• 1,30 % brute pour les entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus
• 2 % pour les entreprises employant des personnels intermittents du spectacle.

A noter : la CFP doit être déclarée mensuellement par l’entreprise.

Fonctionnement de la CFP

Les sommes ainsi collectés seront centralisés par France Compétence et redistribuées aux différents acteurs de la formation professionnelle pour que chaque salarié ou demandeur d’emploi suisse se former.

Attention, cette somme ne sera pas prélevée automatiquement, vous devez établir une déclaration mensuelle.

Ainsi, la contribution à la formation professionnelle est calculée en fonction du montant de la masse salariale brute.

La masse salariale brute comprend :

Le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.

Pour les auto- entrepreneurs, eux aussi redevables de la CFP, le montant est automatiquement calculé suivant un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Le montant est réglé en même temps que les cotisations sociales.