Plan indépendants : tout savoir sur les nouvelles réformes.

Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

Mise en place d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel qui  impliquera la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il n’y aura donc plus qu’un seul statut juridique contre deux actuellement.

Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants

Le dispositif d’assurance volontaire ouvre droit à la prise en charge des frais de santé, à l’indemnisation de l’incapacité permanente et à l’indemnisation des ayants droit en cas de décès.

Ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise qui pourra bénéficier des droits suivants :

• une protection sociale
• des droits à la retraite et à la formation professionnelle.
• affiliation personnelle à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise.

Suppression des pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité.  Application d’une majoration de retard si le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant sauf éléments de justification.

Neutralisation des effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières. Préservation des droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.

Faciliter la reconversion et la formation des indépendants

L’accès à l’ATI sera ouvert aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement. Ce critère de non viabilité sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre.

Les conditions de revenus pour bénéficier de l’ATI sont simplifiées. Le montant requis ne sera désormais que de 10 000 euros minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée.

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE sera doublé. Cette mesure facilite l’accès des dirigeants des très petites entreprises, de moins de dix salariés, à l’offre de formation professionnelle.

ATI : l’allocation des travailleurs indépendants

Un Plan Indépendants pour favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

• La mesure autorise temporairement la déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

• En cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation.

• Un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession. Cette mesure sera applicable s’il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession. Cette mesure s’appliquera aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise.

• Lors de la cession d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, une plus-value professionnelle de cession peut être dégagée. Si la valeur des éléments d’actif cédés (hors immobilier) est inférieure à 300 000 euros, le cédant peut être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value de cession. Si la valeur des éléments d’actif cédés est supérieure à 300 000 euros mais inférieure à 500 000 euros, il peut être partiellement exonéré d’impôt sur la plus-value. La mesure augmente ces plafonds à 500 000 euros pour une exonération totale, et 1 000 000 euros pour une exonération partielle.

Un Plan Indépendants pour simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information

Un micro-entrepreneur pourra alors déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité, et bénéficier des attestations lui permettant d’accéder à l’ensemble de ses droits.

• Allongement des délais pour le choix de régime d’imposition pour un micro-entrepreneur

• Assouplissement des conditions de la délivrance des attestations de vigilance

• Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers

• Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales réglementées : il s’agit par exemple de valoriser l’utilisation des sociétés de participations financières de professions libérales ou encore de faciliter la mutualisation des moyens et des compétences.