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L’Etat lance le “plan indépendants”

Pour soutenir les plus 3 millions d’indépendants français, l’Etat met en place un plan de soutien afin de :

👉🏻   Mieux protéger les indépendants face aux accidents de la vie

👉🏻   Renforcer leur accompagnement – de la création d’entreprise jusqu’à sa transmission

👉🏻   Simplifier leurs démarches du quotidien.

Entrée en vigueur :  2022.

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Ces deux dernières années, le nombre de créations d’entreprises à considérablement augmenté, et pour faire face à cette transformation sociale qui s’installe progressivement, l’Etat souhaite lever des obstacles subsistants :

✔︎  Une meilleure protection de leur patrimoine personnel

✔︎  Un cadre plus propice à leur reconversion

✔︎  Un accès plus simple à la formation

✔︎  Un environnement plus favorable à la transmission et à la reprise de leur entreprise.

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Le plan mis en place va se décliner en 5 axes :

Axe 1 : Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

▸  Mise en place d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel qui  impliquera la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il n’y aura donc plus qu’un seul statut juridique contre deux actuellement.

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Axe 2 : Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants

▸  Le dispositif d’assurance volontaire permet aux indépendants de bénéficier de différentes prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ainsi, ce dispositif ouvre droit à la prise en charge des frais de santé, à l’indemnisation de l’incapacité permanente et à l’indemnisation des ayants droit en cas de décès.

▸  Ouvrir le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise qui pourra bénéficier des droits suivants :

  • une protection sociale
  • des droits à la retraite et à la formation professionnelle.
  • affiliation personnelle à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux seules personnes mariées aux chefs d’entreprise ou liées à ces derniers par un pacte civil de solidarité. 

▸  Désormais, l’ensemble des indépendants pourront bénéficier d’un service permettant de déclarer au fil de l’eau leur revenu estimé et de payer leurs cotisations et leurs contributions sociales sur l’état réel de leur activité.

▸  Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité.  Il est néanmoins prévu l’application d’une majoration de retard lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant sauf si des éléments en la possession du cotisant justifient l’estimation faite initialement. Un indépendant pourra demain déterminer en temps réel son revenu estimé et ajuster ses cotisations au plus près de ses possibilités financières, sans crainte d’une pénalité en cas de mauvaise estimation.

▸  Neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières.

▸  Préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire

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Axe 3 : Faciliter la reconversion et la formation des indépendants

▸  L’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sera ouvert aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement. Ce critère de non viabilité sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre.

▸  Les conditions de revenus pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sont simplifiées. Le montant requis ne sera désormais que de 10 000 euros minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, au lieu de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces deux dernières années.

▸  Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE. Cette mesure facilitera l’accès des dirigeants des très petites entreprises, de moins de dix salariés, à l’offre de formation professionnelle en augmentant la compensation de la perte de revenu subie lors de la période de formation.

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Axe 4 : Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

▸  La mesure autorise temporairement la déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Ce dispositif permettra de réduire le coût de la reprise d’une entreprise, et de rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux existants.

▸  En cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de son activité au locataire-gérant en place. La mesure envisagée vise à assouplir ces conditions, en autorisant la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation.

▸  Un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession, s’il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois actuellement). Cette mesure s’appliquera aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise.

▸  Lors de la cession d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, une plus-value professionnelle de cession peut être dégagée. Si la valeur des éléments d’actif cédés (hors immobilier) est inférieure à 300 000 euros, le cédant peut être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value de cession. Si la valeur des éléments d’actif cédés est supérieure à 300 000 euros mais inférieure à 500 000 euros, il peut être partiellement exonéré d’impôt sur la plus-value. La mesure augmente ces plafonds à 500 000 euros pour une exonération totale, et 1 000 000 euros pour une exonération partielle.

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Axe 5 : Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information

▸  Un micro-entrepreneur qui crée son entreprise doit attendre 90 jours avant de pouvoir effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires et d’effectuer son premier paiement de cotisations sociales. Ce délai sera désormais supprimé. Un micro-entrepreneur pourra alors déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité, et bénéficier des attestations lui permettant d’accéder à l’ensemble de ses droits.

▸  Allonger les délais pour le choix de régime d’imposition pour un micro-entrepreneur

▸  Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance

▸  Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers

▸  faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales réglementées : il s’agit par exemple de valoriser l’utilisation des sociétés de participations financières de professions libérales ou encore de faciliter la mutualisation des moyens et des compétences.

▸  Fin 2021, les entrepreneurs auront accès à un site internet basé sur une expérience usager personnalisée, simple, au plus près des besoins quotidiens des entreprises. Ce site internet sera le site unique de référence pour les entrepreneurs dans le cadre de leurs recherches, de leurs questions et de leurs démarches.

source : www.economie.gouv.fr